Mentions légales
Conformément à la réglementation applicable en matière de services de la société de l'information et de commerce électronique, sont communiquées ci-dessous les informations identifiant le titulaire du site web et de l'application Paymeter pour Andorre.
1. Titularité du site web et de l'application
Dénomination sociale: TECNOLOGIA CAPITAL, S.L.
Nom commercial: Paymeter (Powered by iPark)
Tax ID (NRT): L-712868-Z
Siège social: Centre de Negocis ANDBANK, Carrer Manel Cerqueda i Escaler, 6 — Oficina Planta Cero, Despatx 3, AD700 Escaldes-Engordany, Andorra
Inscription au registre: Registre de Societats d'Andorra · Pàgina 17759, Tom S-275, Foli 91-100
Email: sat@paymeter.io · info@paymeter.io
Délégué à la Protection des Données (DPD): dpo@paymeter.io
2. Objet
Paymeter est une application mobile et une plateforme web permettant aux citoyens de gérer le stationnement en zone réglementée, le stationnement en parking couvert avec technologie LPR (lecture de plaque), la réservation de places, le portefeuille de mobilité (wallet), le paiement des amendes et les services associés de mobilité urbaine. L'Application s'adresse aux résidents en Andorre ou visiteurs.
3. Conditions d'utilisation
L'accès et l'utilisation du site web et de l'application confèrent la qualité d'Utilisateur et impliquent l'acceptation pleine et entière de toutes les clauses et conditions figurant dans les présentes Mentions légales, dans la Politique de confidentialité et dans les Conditions générales du Service.
4. Propriété intellectuelle et industrielle
L'ensemble des contenus du site web et de l'application (textes, images, audio, vidéo, designs, code source, logos et marques) est la propriété de TECNOLOGIA CAPITAL, S.L. ou de tiers ayant autorisé leur utilisation, et est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, distribution, communication publique, transformation ou autre forme d'exploitation sans autorisation expresse et écrite est strictement interdite.
5. Nature du service (absence de qualité d'établissement de paiement)
Paymeter agit en qualité de prestataire technique de services de la société de l'information. Les services fournis par Paymeter ne constituent pas des services de paiement au sens de la réglementation applicable (DSP2), et Paymeter n'opère pas en tant qu'établissement de paiement, établissement de monnaie électronique ni établissement de crédit. Les paiements effectifs sont traités par des prestataires de services de paiement tiers dûment agréés (par exemple, des passerelles de paiement) sous leur propre cadre réglementaire. En conséquence, Paymeter est exonéré des obligations réservées aux entités soumises à la réglementation bancaire ou des services de paiement.
6. Limitation de responsabilité
Paymeter ne garantit pas la disponibilité et la continuité ininterrompues du site web et/ou de l'Application, et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de : (i) absence de disponibilité ou d'accessibilité, (ii) interruptions pour causes techniques, défaillances de réseaux, lignes téléphoniques, internet ou autres systèmes électroniques, (iii) intrusions non autorisées de tiers, (iv) présence de virus ou éléments nuisibles introduits par des tiers.
Sans préjudice des garanties dues à l'Utilisateur consommateur en vertu des dispositions impératives, la responsabilité globale de Paymeter envers l'Utilisateur, pour toute réclamation découlant du Service, ne pourra excéder 5.000 € par utilisateur et par an, sauf en cas de dol ou de faute lourde, ou lorsque la législation applicable n'autorise pas une telle limitation.
7. Droit applicable et juridiction
La relation entre TECNOLOGIA CAPITAL, S.L. et l'Utilisateur est régie par la Loi andorrane. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent aux Tribunaux de la Principauté d'Andorre, sans préjudice du for du consommateur lorsqu'il est applicable.
8. Contact
Toute question ou communication relative aux présentes Mentions légales peut être adressée à TECNOLOGIA CAPITAL, S.L., Centre de Negocis ANDBANK, Carrer Manel Cerqueda i Escaler, 6 — Oficina Planta Cero, Despatx 3, AD700 Escaldes-Engordany, Andorra, ou par courrier électronique à sat@paymeter.io / dpo@paymeter.io.
Dernière mise à jour : avril 2026
v2.1 · TECNOLOGIA CAPITAL, S.L. · Tax ID (NRT): L-712868-Z