Mentions légales
Conformément à la réglementation applicable en matière de services de la société de l'information et de commerce électronique, sont communiquées ci-dessous les informations identifiant le titulaire du site web et de l'application Paymeter pour Espagne.
1. Titularité du site web et de l'application
Dénomination sociale: PAYMETER IBÉRICA, S.L.
Nom commercial: Paymeter (Powered by iPark)
Tax ID (NIF): B56722028
Siège social: Calle de Manuel Tovar, 42, 2ª planta, 28034 Madrid, España
Inscription au registre: Registro Mercantil de Madrid
Email: sat@paymeter.io · info@paymeter.io
Délégué à la Protection des Données (DPD): dpo@paymeter.io
2. Objet
Paymeter est une application mobile et une plateforme web permettant aux citoyens de gérer le stationnement en zone réglementée, le stationnement en parking couvert avec technologie LPR (lecture de plaque), la réservation de places, le portefeuille de mobilité (wallet), le paiement des amendes et les services associés de mobilité urbaine. L'Application s'adresse aux résidents en Espagne ou visiteurs.
3. Conditions d'utilisation
L'accès et l'utilisation du site web et de l'application confèrent la qualité d'Utilisateur et impliquent l'acceptation pleine et entière de toutes les clauses et conditions figurant dans les présentes Mentions légales, dans la Politique de confidentialité et dans les Conditions générales du Service.
4. Propriété intellectuelle et industrielle
L'ensemble des contenus du site web et de l'application (textes, images, audio, vidéo, designs, code source, logos et marques) est la propriété de PAYMETER IBÉRICA, S.L. ou de tiers ayant autorisé leur utilisation, et est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, distribution, communication publique, transformation ou autre forme d'exploitation sans autorisation expresse et écrite est strictement interdite.
5. Nature du service (absence de qualité d'établissement de paiement)
Paymeter agit en qualité de prestataire technique de services de la société de l'information. Les services fournis par Paymeter ne constituent pas des services de paiement au sens de la réglementation applicable (DSP2), et Paymeter n'opère pas en tant qu'établissement de paiement, établissement de monnaie électronique ni établissement de crédit. Les paiements effectifs sont traités par des prestataires de services de paiement tiers dûment agréés (par exemple, des passerelles de paiement) sous leur propre cadre réglementaire. En conséquence, Paymeter est exonéré des obligations réservées aux entités soumises à la réglementation bancaire ou des services de paiement.
6. Limitation de responsabilité
Paymeter ne garantit pas la disponibilité et la continuité ininterrompues du site web et/ou de l'Application, et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de : (i) absence de disponibilité ou d'accessibilité, (ii) interruptions pour causes techniques, défaillances de réseaux, lignes téléphoniques, internet ou autres systèmes électroniques, (iii) intrusions non autorisées de tiers, (iv) présence de virus ou éléments nuisibles introduits par des tiers.
Sans préjudice des garanties dues à l'Utilisateur consommateur en vertu des dispositions impératives, la responsabilité globale de Paymeter envers l'Utilisateur, pour toute réclamation découlant du Service, ne pourra excéder 5.000 € par utilisateur et par an, sauf en cas de dol ou de faute lourde, ou lorsque la législation applicable n'autorise pas une telle limitation.
7. Droit applicable et juridiction
La relation entre PAYMETER IBÉRICA, S.L. et l'Utilisateur est régie par la Loi espagnole. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent aux Tribunaux et juridictions d'Espagne, sans préjudice du for du consommateur lorsqu'il est applicable.
8. Contact
Toute question ou communication relative aux présentes Mentions légales peut être adressée à PAYMETER IBÉRICA, S.L., Calle de Manuel Tovar, 42, 2ª planta, 28034 Madrid, España, ou par courrier électronique à sat@paymeter.io / dpo@paymeter.io.
Dernière mise à jour : avril 2026
v2.1 · PAYMETER IBÉRICA, S.L. · Tax ID (NIF): B56722028