Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent la relation entre TECNOLOGIA CAPITAL, S.L. (« Paymeter ») et l'Utilisateur de l'application et des services Paymeter en Andorre. Veuillez les lire attentivement avant de vous inscrire.

1. Objet et acceptation

Paymeter fournit un service électronique permettant de gérer le stationnement des véhicules en zone réglementée et dans les parkings partenaires, ainsi que des services accessoires (portefeuille, paiement des amendes, réservations). L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, des Mentions légales et de la Politique de confidentialité.

2. Compte Utilisateur et exigences

• Être âgé d'au moins 18 ans (14-17 ans avec consentement écrit exprès des parents/représentants légaux).
• Disposer d'un smartphone avec un numéro actif enregistré au nom de l'Utilisateur.
• Lier au moins une carte ou un compte bancaire au nom de l'Utilisateur.
• Fournir des données exactes, à jour et véridiques. Un téléphone = un compte.

3. Suspension et résiliation du compte

Paymeter pourra suspendre ou résilier le compte, avec notification préalable lorsque cela est possible, dans les cas suivants :

• Données fausses ou usurpation d'identité.
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service.
• Non-paiement après mise en demeure.
• Plus de 3 prélèvements rejetés consécutifs.
• Partage des identifiants avec des tiers.
• Bots, scraping ou utilisation automatisée non autorisée.
• Manquement grave aux présentes Conditions.

4. Fonctionnement du Service

L'Utilisateur démarre et termine la session de stationnement depuis l'Application. Le montant est calculé selon le temps réel et le tarif publié par l'exploitant ou la municipalité. Dans les parkings équipés de LPR, l'entrée/sortie est détectée par lecture de plaque d'immatriculation. Paymeter n'est pas un service de paiement au sens de la DSP2 ; les paiements sont traités par des prestataires tiers agréés.

5. Prix, commissions et facturation

Les prix applicables sont ceux affichés dans l'Application au début de chaque session. Paymeter pourra appliquer une légère commission de service qui sera clairement indiquée avant confirmation. Les factures sont émises au format électronique et disponibles dans le compte de l'Utilisateur. Devise : €.

6. Droit de rétractation (14 jours calendaires)

Conformément à la réglementation consumériste applicable, vous disposez de 14 jours calendaires à compter du contrat pour vous rétracter sans pénalité. Toutefois, en démarrant une session de stationnement avec votre consentement exprès, vous reconnaissez perdre le droit de rétractation pour ce service spécifique une fois exécuté.

6.1 Formulaire type de rétractation

7. Réclamations (délai de 60 jours)

Tout désaccord concernant un débit ou la prestation du service doit être communiqué à sat@paymeter.io dans un délai maximal de 60 jours à compter du début du service ou du débit. Nous accuserons réception et résoudrons dans les délais légaux.

8. Limitation de responsabilité

Sans préjudice des droits impératifs du consommateur, la responsabilité globale de Paymeter ne pourra excéder 5.000 € par utilisateur et par an, sauf en cas de dol ou de faute lourde, ou lorsque la législation applicable l'interdit. Paymeter n'est pas responsable de : (i) amendes de circulation imputables à l'Utilisateur, (ii) défaillances de l'exploitant de stationnement échappant au contrôle de Paymeter, (iii) coupures des réseaux de télécommunications, (iv) usage abusif par des tiers.

9. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable des manquements résultant de causes indépendantes de son contrôle raisonnable, notamment : incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, conflits sociaux, défaillances généralisées d'internet ou des réseaux téléphoniques, cyberattaques, restrictions générales à la circulation, décisions législatives ou d'autorités publiques.

10. Indemnisation

L'Utilisateur garantit Paymeter, ses filiales et ses salariés contre toute réclamation de tiers résultant d'un usage abusif du Service par l'Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

Paymeter concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée au territoire. L'ingénierie inverse, la décompilation ou la reproduction de l'Application sont interdites.

12. Renonciation aux actions collectives

Dans la mesure permise par la législation applicable, l'Utilisateur renonce à exercer toute action collective à l'encontre de Paymeter et fera valoir ses droits à titre individuel. Cette clause ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.

13. Résolution des litiges

L'Utilisateur peut saisir le Tribunal d'Arbitratge del Principat d'Andorra ou les services de médiation de la consommation. Pour les utilisateurs résidents dans l'UE : plateforme RLL (ODR) ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par la Loi andorrane. Les parties se soumettent aux Tribunaux de la Principauté d'Andorre, sans préjudice du for du consommateur.

15. Contact

Service client : sat@paymeter.io · Protection des données : dpo@paymeter.io

Dernière mise à jour : avril 2026

v2.1 · TECNOLOGIA CAPITAL, S.L. · Tax ID (NRT): L-712868-Z